J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17719

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Arrêté du 18 novembre 1999 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

NOR : INTD9900550A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 1999, considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières), ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Charnelles, éditée par la société Ixora, Paris.